L'empilement des projets de lois, le travail des commissions parlementaires qui ne débouche sur rien, les décrets d'application qui ne sont jamais publiés ou parfois, qui se perdent dans les tiroirs des meubles de la République..., le but de toute cette agitation du législateur n'est-il pas un leurre ?.
Pratiques tarifaires des syndics professionnels 13 ème législature
Question écrite n° 09472 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 09/07/2009 - page 1744 Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la mise en oeuvre de l'avis du Conseil national de la consommation (CNC), émis le 27 septembre 2007, portant sur les pratiques tarifaires des syndics professionnels. Cet avis du CNC formalisait l'accord obtenu entre syndicats professionnels et associations d'usagers sur un contrat type de syndic recensant les tâches de gestion courante rémunérées dans le cadre d'un forfait annuel et limitant les honoraires supplémentaires pour prestations particulières. Le CNC donnait 15 mois aux syndics pour se conformer à cet avis, sous le contrôle du Gouvernement qui s'était engagé à transformer cet avis en arrêté. Or, plus de 18 mois après la publication de cet avis, des enquêtes indépendantes révèlent que seulement 50 % des syndics professionnels le respectent. Par ailleurs, aucune enquête gouvernementale n'a été menée sur le sujet, en contradiction avec les annonces faites à l'époque. Elle lui demande donc de faire respecter les conclusions du CNC en transformant cet avis en arrêté.
Transmise au Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
publiée dans le JO Sénat du 27/08/2009 - page 2044
Le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, s'est saisi dès 2007 de la question de la rémunération des syndics de copropriété. C'est en effet un sujet important, qui préoccupe les Français et suscite beaucoup d'interrogations. Le baromètre des réclamations des consommateurs, constitué à partir de l'ensemble des réclamations adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a montré qu'une partie significative de ces difficultés venaient du contrat de syndic, et notamment de la répartition entre les charges qui relèvent de la « gestion courante » et qui doivent rentrer dans le forfait et les « charges particulières », qui sont facturées en sus. En effet, l'arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 relatif à la publicité des prix des syndics se limite à distinguer deux catégories de charges mentionnées supra, sans fournir aucune définition ni aucun critère d'appréciation. Ainsi les professionnels conservaient la liberté de déterminer, dans le cadre de leur contrat de syndic, la nature des charges de gestion courante, les charges particulières correspondant à toutes les prestations non comprises dans la gestion courante. Or il est important que les prestations incluses dans le forfait de base soient définies et formalisées, afin d'introduire plus de transparence dans la tarification des syndics et de mettre fin à une pratique récurrente consistant à afficher un forfait annuel correspondant aux prestations de gestion courante très bas, tout en multipliant le nombre des prestations particulières. L'harmonisation des prestations relevant de la gestion courante permettrait aux copropriétaires de comparer les prix et la qualité des prestations des syndics et de faire jouer la concurrence en toute transparence, et choisir ainsi le moins onéreux, à qualité de prestations identiques. C'est pour cela que le secrétaire d'État a appelé, début octobre 2007, l'ensemble des professionnels à mettre en oeuvre volontairement un avis du Conseil national de la consommation (CNC) qui détaille la liste des dix-huit prestations courantes qui doivent être incluses dans le forfait. Il a donné six mois aux professionnels pour mettre en oeuvre volontairement des nouveaux contrats conformes à cet avis. Puis il a demandé à la DGCCRF de vérifier cette mise en oeuvre. Les premiers résultats de l'enquête menée par la DGCCRF lors du premier trimestre 2008, auprès de 750 syndics, montraient que 89 % des contrats conclus après renouvellement du mandat étaient globalement conformes aux recommandations du CNC. La poursuite de l'enquête jusqu'à la fin 2008 dans tous les départements, qui a permis de contrôler au total 1 446 syndics, dont des syndics indépendants, et d'examiner 2 500 nouveaux contrats, confirme la teneur des résultats initiaux. En tout état de cause, le travail de renouvellement des contrats se poursuit et les services du ministre restent très vigilants. S'il apparaissait que les efforts des professionnels n'étaient pas suffisants, le ministre recourra à un arrêté sur la base de l'article L. 113-3 du code de la consommation pour rendre obligatoire la présentation des contrats selon la préconisation du CNC.Encore une initiative qui occupe nos parlementaires et qui ne débouche sur rien !
LE FLASH
LUNDI 13 JUIN 2011
HARO SUR LE CONSOMMATEUR
Depuis quelques temps, le monde économique et politique bruisse d'informations sur un futur projet de loi pour soi-disant protéger les consommateurs. C'est en fait, suivant l'usage, un déluge de réglementations qui vont nous être assénées, dans une odeur sulfureuse d'usine à gaz administrative, avec des effets contraires aux buts poursuivis.Pour comprendre l'origine de ce nouveau tsunami administratif, il faut savoir que nous avons un Secrétaire d'État à la consommation, Frédéric Lefebvre. Pourquoi un tel Secrétaire d'État ? D'abord, c'est une question de partage du butin de la république. Au sein de la « République Fromagère », les victimes-contribuables apportent sans barguigner leur tribut d'une façon permanente et immense, ceci par les prélèvements fiscaux et sociaux que nous connaissons tous. Ainsi se construit un butin annuel dépassant largement les 50 % du PIB. Cela permet donc d'arroser largement tous les camarades, ce qui explique entre autres la quarantaine environ de ministres, sous-ministres ou sous-sous ministres, dont beaucoup sont inutiles.
LA CONSOMMATION
Une raison spécifique explique qu'il y ait un Secrétaire d'État à la consommation. Le pouvoir interventionniste est largement pollué par les idées fausses venant de Keynes. L'une de ces idées est que la croissance du PIB serait dépendante de celle de la consommation ; si la consommation augmente, la production finirait par suivre et, après un assez long détour, arriverait à favoriser la croissance du PIB ; cette croissance permettrait, alors, enfin de rembourser les dettes insupportables, d'arrêter les déficits publics et de résoudre les problèmes insurmontables que nous connaissons.
Pour un économiste, ces raisonnements sont totalement faux. La vérité est tout simplement que la consommation détruit la richesse ce qui est normal mais, bien évidemment, ne crée pas de richesse, celle-ci étant nécessaire pour consommer et devant lui préexister.
En plus, l'activisme de ce Secrétaire d'État permet, en période électorale, de promouvoir l'idée que le pouvoir en place protègerait le pouvoir d'achat. Nous savons tous que, si le pouvoir d'achat se détériore, c'est très précisément à cause des interventions brouillonnes du pouvoir dans le domaine économique et des impôts et charges créés par le dit pouvoir.
C'est également pour toutes ces raisons qu'il y a un code de la consommation, lequel fait partie de la quasi centaine de codes de natures diverses qui écrabouillent littéralement la population française. Le nouveau projet de loi s'y réfère souvent.
LES DETAILS DU PROJET
Présenté au conseil des ministres, il contient 25 mesures, ce qui annonce les plus grandes catastrophes compte tenu des décrets d'application, des circulaires, des contentieux : l'expérience fait penser que l'on se dirige vers un bon millier de pages ou peut-être davantage.
Parmi les mesures présentées comme les principales, s'en trouvent certaines concernant la téléphonie mobile et l'Internet. C'est comme si la téléphonie mobile et l'Internet faisaient l'essentiel de la vie ; le projet prévoit un « tarif social » de l'Internet haut débit. Ce tarif social meilleur marché serait proposé aux 2 millions de foyers vivant avec le RSA ; sans doute a-t-on l'espoir fou en haut lieu que ce tarif donnerait du pain à ceux qui n'en n'ont guère !
Les consommateurs qui refusent les prélèvements automatiques sur leurs comptes sont souvent, aujourd'hui, pénalisés, car les opérateurs facturent des frais pour l'usage des chèques ; cela paraît bien logique, tout développement de l'automatisme étant bénéfique pour tout le monde. Cette logique n'émeut guère les énarques aux manettes ; la pratique sera donc pourchassée, au détriment précisément de tous les clients !
Il se trouve des mesures concernant l'immobilier. Les locataires pourraient obtenir une diminution proportionnelle de leur loyer, s'il apparaît que la surface réelle du logement est inférieure de 5 % à celle mentionnée dans le bail. Nos lecteurs habituels savent bien que, s'il y a des problèmes dans l'immobilier, c'est justement à cause de l'inondation de lois réglementant le domaine ; ce n'est pas une contrainte supplémentaire qui améliorera le marché du logement, seule la liberté permettant de développer le secteur et de résoudre les problèmes quand il y en a.
Une bombe est lançée ; les consommateurs pourront repérer dans les contrats une clause pas nécessairement illégale mais qu'ils jugent abusive et demander au juge de la supprimer. Les économistes et les juristes savent qu'évoquer de prétendus abus est se lancer dans l'incertitude : qui peut définir réellement ce qu'est un abus ?
LA CREATION DE RICHESSE
Nous écrivons : « Haro sur le consommateur ». En fait, toutes ces mesures se retournent contre le consommateur, ne serait-ce qu'à cause du déluge de réglementations qu'elles annoncent C'est l'occasion de rappeler que la consommation ne peut se développer que si l'on crée de la richesse et que la seule façon de créer de la richesse est de la libérer.
La liberté permet aux particuliers et aux entrepreneurs de la bâtir, compte tenu des indications du marché. Les entrepreneurs jouent un rôle amplificateur. En effet, un entrepreneur, quel que soit son niveau, rassemble des éléments épars : capitaux, locaux, personnel, fournisseurs, clients, procédés etc. En les rassemblant et en les conjuguant dans la durée, il fait surgir un gisement nouveau de richesse qui n'existerait pas sans lui.
La richesse, alors, permet aux uns et aux autres de consommer ce qu'ils veulent et quand ils veulent, en envoyant de nouveaux signes générateurs d'évolutions éventuelles : c'est le cycle vertueux.
Michel de Poncins
La politique de droite comme de gauche a chaussé les bottes de sept lieux et, elle ne s'intéresserait particulièrement qu'à leur fonds de commerce, avant de s'occuper de l'intérêt général !.
Les prochaines échéances électorales réserveront d'énormes surprises, j'en suis convaincu !
http://zen49.blogspot.com/
Courriel privé : fevrieralain@hotmail.fr
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