N° 818
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 avril 1998
RAPPORT D'INFORMATION
DÉPOSÉ PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),
sur les recommandations de la Commission européenne
relatives au passage à la monnaie unique :
recommandation de la Commission en vue d’une recommandation du Conseil conformément à l’article 109 J, paragraphe 2, du Traité (n° E 1045),
- recommandations de décisions du Conseil abrogeant les décisions constatant l’existence d’un déficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni - application de l’article 104 C, paragraphe 12, du traité instituant la Communauté européenne
(SEC [1998] 1999 final / n° E 1046),
ET PRÉSENTÉ
PAR M. ALAIN BARRAU,
Député.
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(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.
Politique
La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Henri Nallet, président ; Mme Nicole Catala, MM. Maurice Ligot, Jean-Claude Lefort, Alain Barrau, vice-présidents ; M. Didier Boulaud, secrétaire ; Mmes Michèle Alliot-Marie, Nicole Ameline, MM. René André, François d’Aubert, Yves Bur, Christophe Caresche, Yves Coussain, Camille Darsières, Yves Dauge, Bernard Derosier, Philippe Douste-Blazy,
Mmes Laurence Dumont, Nicole Feidt, MM. Yves Fromion, Gérard Fuchs,
François Guillaume, Christian Jacob, Mme Claudine Ledoux, MM. Pierre
Lellouche, Pierre Lequiller, François Loncle, Noël Mamère, Mme Béatrice Marre, MM. Gabriel Montcharmont, Jacques Myard, Daniel Paul, Jean-Bernard Raimond, Mme Michèle Rivasi, M. Michel Suchod, Mme Christiane Taubira -Delannon.
La fixation des parités entre les monnaies
nationales participantes et l’euro
L’article 109 L établit les règles de procédure relatives à la fixation
irrévocable des parités entre les monnaies nationales participantes et
l’euro.
ARTICLE 109 L
(...)
4. Le jour de l’entrée en vigueur de la troisième phase, le Conseil, statuant à
l’unanimité des Etats membres ne faisant pas l’objet d’une dérogation, sur
proposition de la Commission et après consultation de la BCE, arrête les taux de
conversion auxquels leurs monnaies sont irrévocablement fixées et le taux
irrévocablement fixé auquel l’Ecu(15) remplace ces monnaies, et l’Ecu sera une monnaie à part entière. Cette mesure ne modifie pas, en soi, la valeur externe de l’Ecu. Selon la même procédure, le Conseil prend également les autres mesures nécessaires à
l’introduction rapide de l’Ecu en tant que monnaie unique de ces Etats membres.
(...)
Il a été convenu que le Conseil fixera, les 1er et 2 mai 1998, les
parités bilatérales entre les monnaies qui auront été choisies pour participer
à l’euro dès sa création. C’est le Conseil « économie et finances » du 3 mai
qui annoncera formellement ces taux de conversion bilatéraux. Il s’agira
alors d’une décision de nature intergouvernementale, comme l’est
d’ailleurs toute décision relative à l’actuel système monétaire européen.
Cette décision, anticipant le calendrier prévu lors du Conseil européen de
Madrid, a pour but de couper court à la spéculation qui pourrait intervenir
entre le 1er mai et le 31 décembre 1998. Que l’on prenne les taux pivots
du SME, la moyenne des taux constatés depuis un an ou les taux actuels,
on aboutit à des résultats très semblables et cette décision ne devrait pas
présenter de grande surprise. Les taux centraux par rapport à l’écu arrêtés
à la suite de l’incorporation de la drachme au SME et de la dévaluation de
la livre irlandaise (14 mars 1998) sont les suivants :
franc belgo-luxembourgeois 40,7844
couronne danoise 7,54257
deutschemark allemand 1,97738
drachme grecque 357,00
peseta espagnole 168,220
franc français 6,63186
livre irlandaise 0,796244
florin néerlandais 1957,61
schilling autrichien 13,9119
escudo portugais 202,692
http://zen49.blogspot.fr/2012/02/la-verite-historique-est-plus-forte-que.html
Ce n’est qu’à la fin du mois de décembre 1998 que la
Commission et le Conseil, après consultation de la BCE, arrêteront les
taux de conversion entre les monnaies participantes et l’euro. En effet,
ces taux de conversion ne pourront pas être connus précisément en mai
1998 car l’écu, qui est un panier de monnaies, comporte la livre sterling et
la couronne danoise, qui ne participeront pas à l’euro en 1999. La valeur
de l’écu vis-à-vis des monnaies qui participeront à l’euro pourra donc
varier ; toutefois, sauf en cas de grave crise de change, ces variations
seront fort limitées. A la fin du mois de décembre 1998, le Conseil
constatera le taux de change entre les monnaies participantes et l’écu, et,
en application de la règle selon laquelle « un euro = un écu », il fixera
irrévocablement les taux de conversion entre les monnaies participantes et
l’euro.
[...]
L’article 109 A du Traité CE établit les règles de désignation des
membres du directoire de la future Banque centrale européenne (BCE).
[...]
L’article 103 du Traité CE établit une procédure relative à la
définition et à l’adoption des « grandes orientations des politiques
économiques ».
[...]
En dépit de l’importance de ces textes, le Conseil d’Etat, considère
qu’il ne s’agit pas de « propositions d’actes communautaires comportant
des dispositions de nature législative » au sens de l’article 88-4 de la
Constitution. Il en résulte que l’Assemblée nationale ne peut pas se
prononcer sur ces textes [...]