vendredi 24 août 2012

Aux débats à l'université d'été PS à la Rochelle, sera-t-il question du vote par internet, du renouvellement et de la diminution du nombre de parlementaires ?.


 

Secret et sincérité des votes par internet

14 ème législature

Question écrite n° 01234 de M. Alain Anziani (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1708


M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques inhérents aux  systèmes de vote par internet....[...]

Enfin, il demande, préalablement à toute extension des expérimentations en cours, que soit  menée une réflexion approfondie sur les défaillances potentielles des systèmes de vote  dématérialisés, y compris les machines à voter. Transmise au Ministère des affaires étrangères

Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1872


Le vote par internet ne nécessitait pas de procéder à une préinscription, contrairement au vote par correspondance sous pli fermé. Le courrier contenant l'identifiant du vote par internet a été envoyé aux 1,1 million d'électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires (LEC). Le « réservoir potentiel » des électeurs qui pouvaient effectivement voter par internet était constitué d'environ 600 000 personnes puisque le ministère des affaires étrangères (MAE) ne disposait que de 600 000 adresses électroniques valides...[...]
Cette veille n'a permis de détecter aucune activité suspecte, notamment en matière de « phishing ». Par ailleurs, une surveillance du dispositif était bien entendu tenue pour prévenir toute attaque des serveurs. Les analyses réalisées a posteriori ont indiqué que de nombreuses tentatives d'attaques sur les serveurs ont été effectuées, sans qu'aucune ne réussisse.



N° 731
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012
Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à limiter dans le temps l'exercice du mandat de parlementaire,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jacques MÉZARD, Yvon COLLIN, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI,


...[...]
La question de la modernisation de la composition du Parlement demeure récurrente, plus particulièrement par le prisme du cumul des mandats. Chaque échéance électorale est propice aux discours fustigeant de manière caricaturale la déconnection des élus de la République des citoyens. La méfiance d'une partie de l'opinion publique face à une classe politique de plus en plus professionnalisée, qu'expriment le vote en faveur de partis extrémistes, voire l'abstention, est une réalité à laquelle il convient aujourd'hui d'apporter aujourd'hui des réponses en rejetant tout populisme.
Si la limitation des cumuls est souhaitable, en revanche, l'instauration du mandat unique pour les parlementaires ne saurait être la solution miracle que présentent, parfois dans les excès que procure la caricature, ses partisans.
...[...]
Une des pistes de modernisation du Parlement ne passe donc tant pas par la limitation du cumul du mandat parlementaire avec un autre mandat que par la limitation dans le temps de la possibilité d'exercer un mandat national.
Tel est le sens de la présente proposition de loi organique, dont la philosophie consiste à mettre en place les conditions favorables au renouvellement des élus. Les citoyens ne comprennent plus, à raison, que certains élus monopolisent les responsabilités, parfois durant des décennies, ce qui constitue une spécificité française par rapport à la plupart des démocraties européennes.
...[...]
La démocratie ne doit cesser de se régénérer sous peine de se scléroser. L'intérêt général ne doit pas être accaparé par celles et ceux dont le mérite principal est d'être un militant discipliné.
...[...]


PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article 1er
Après l'article L.O.127 du code électoral, il est inséré deux articles L.O.127-1 et L.O.127-2 ainsi rédigés:
«Art. L.O.127-1 - Par exception aux dispositions de l'article L.O.127, nul ne peut faire acte de candidature s'il a déjà exercé trois mandats de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen.
«Art. L.O.127-2 - Les personnes appelées à remplacer un député dans les conditions prévues par l'article L.O.176 sont réputées avoir exercé un mandat au sens de l'article L.O.127-1 si elles ont exercé ce mandat pendant une durée d'au moins trois ans.»
Article 2
Après l'article L.O.320 du même code, il est inséré un article L.O.320-1 ainsi rédigé:
«Art. L.O.320-1 - Les personnes appelées à remplacer un sénateur dans les conditions prévues par les articles L.O.319 et L.O.320 sont réputées avoir exercé un mandat au sens de l'article L.O.127-1 si elles ont exercé ce mandat pendant une durée d'au moins trois ans.»
Article 3
La présente proposition de loi organique entre en vigueur, pour chaque catégorie de mandat concernée, à compter du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Parlement européen.


Cette proposition de loi organique est une bonne décision pour l'organisation du renouvelement des parlementaires. L'unique reproche, c'est l'absence  d'une réduction du nombre de parlementaires ! 

http://zen49.blogspot.com/
Courriel : fevrieralain@hotmail.fr

2 commentaires:

Anonyme a dit…

Université PS de la Rochelle

Sud-Ouest : "Vous avez aussi mis en garde Hollande et Ayrault pour qu'ils ne déçoivent pas le peuple de gauche. La défaite de Lionel Jospin est encore présente ?"

Marie-Noëlle Lienemann : "Sur cette question européenne, il y a un décalage entre les élites socialistes et l'électorat socialiste. On ne peut pas faire comme si le referendum européen ne s'était pas passé. Lors du referendum, vous avez plus de 65% de l'électorat socialiste qui a voté non et tous les députés qui ont voté oui, sauf quatre pelés et trois tondus. Après il ne faut pas s'étonner qu'il y ait une crise démocratique. En 2002, j'étais ministre et quand les français ont vu le démantèlement des services publics, la rigueur imposée et la concurrence généralisée, les gens ne sont pas venus voter pour Lionel Jospin. On ne paye pas cash sur l'instant T le désaccord entre le peuple et les élites, on le paye à la fin du cycle.

http://www.sudouest.fr/2012/08/23/universite-du-ps-a-la-rochelle-marie-noelle-lienemann-la-trouble-fete-802154-710.php

zen a dit…

Bravo Madame Lieneman, je souhaite vivement que sa position prise sur le référendum recueille le plus de soutiens de la part des élus PS.