Législation applicable en matière de prélèvements automatiques au profit d'un tiers
13 ème législature
Question écrite n° 16560 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3289
M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation applicable en matière de prélèvements automatiques au profit d'un tiers.
En effet, plusieurs cas lui ont été rapportés selon lesquels des particuliers ne parviennent pas à mettre un terme définitif à ce type de service de paiement, à la suite de la résiliation ou de l'arrivée à échéance du contrat les liant au tiers bénéficiaire du prélèvement. ....
Madame la ministre,Christine Lagarde
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 658
Le prélèvement fonctionne, à l'heure actuelle, sur la base d'une demande de prélèvement qui repose sur un double mandat : un mandat de prélèvement donné au créancier et l'autorisant à émettre des prélèvements sur le compte du payeur ; une autorisation de paiement qui autorise la banque à débiter le compte de son client du montant des prélèvements présentés par le créancier. Cette demande de prélèvement peut faire l'objet soit d'une révocation, soit d'une opposition. Les deux actes sont de portée juridique très différente. Si la révocation du mandat a un caractère définitif et nécessite la signature d'un nouveau mandat pour toute nouvelle opération de prélèvement, l'opposition sur un prélèvement ou une série de prélèvements est toujours temporaire et ne vaut que pour les opérations sur lesquelles l'opposition a été formulée. Le mandat de prélèvement en lui-même n'est donc pas remis en question. Les conditions de révocation prévues par l'article 2003 du code civil ....
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2 commentaires:
Arguments automatiques chez Jean-François Copé !
" les militants ont fait "un travail fantastique", le PS "manie l'injure et la caricature" à moins que ce ne soit "la caricature et l'injure', etc." Politique.net
Au mot près, ces phrases apprises par coeur, elles ont été répétés dimanche soir par le secrétaire général de l'UMP, à la fois,sur les plateaux de TF1, de France 2 et d'Ìtélé
Ce matin sur RTL, dans le débat politique du mardi, Alain Duhamel a tenu à peu près le même langage à l'encontre de Marine Le Pen en disant qu'elle tenait des propos insultants, injurieux envers "l'UMPS"....,où sont-elles passées les insultes ?. Réécouter sur RTL les justifications d'Alain Duhamel qui ne tiennent pas debout !.
En tenant ce genre de discours, ça ne peut que conforter le FN.
Alain Février
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