Vos Droits
Saint Yves, un des petits saints de Plouguerneau
Modalités d'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015532.html
Question écrite n° 15532 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP) publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010 - page 2665
M.Philippe Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les modalités d'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation qui prévoit une information du consommateur, par le prestataire de services, de la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite..... lire la suite sur le lien
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 198
L'article L. 136-1 du code de la consommation introduit par la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur et complété par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dispose que « le consommateur professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite ». Ainsi, si la forme écrite est obligatoire,...lire la suite sur le lien
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1 commentaire:
Mon coup de gueule
Trop de gens se taisent mais n'en pensent pas moins !
L'éthique, les valeurs, les chartes, c'est le catalogue habituel proposé en période électorale que l'on enterre le lendemain du scrutin !
Des bailleurs sociaux qui participent et qui ont participé activement à entretenir l'inflation immobilière en liquidant au prix du marché leurs vieux logements de 40 ans et plus. Vous verrez que ce seront ces mêmes personnes qui se dédouaneront de la crise des subprimes ( bulle immobilière) qui s'annoncent....
Pas besoin d'avoir fait de grandes études pour voir que la pauvreté et le chômage augmentent, que la baisse du pouvoir d'achat et la multiplication des taxes sont une réalité, que les prix des produits de première nécessité explosent, que l'inflation rampante actuelle prend le chemin d' une inflation galopante..., tous les ingrédients pour une bulle financière et pour une explosion sociale sont à nos pieds.
Quand on pense que ces gens obtiennent des subventions européennes, régionales et locales, du 1% logement et, ils ne sont même pas capables de répondre aux questions posées et à un courrier A/R pour justifier les charges au logement ?. Si vous avez un problème, faites comme moi, allez déposer une requête auprès du juge de proximité.
Ne les écoutez pas si l'on vous dit que c'est de la faute à la RGPP, car le conseil d'administration du T.A et dans les C.A. des autres bailleurs sociaux., il y figure des élus, député, avocat bâtonnier,
syndicalistes... ?.
Trop c'est trop, le manque de respect, les absences de véritables réponses, l'insouciance du propriétaire bailleur, les ballades téléphoniques payantes, je considère que cela s'apparente à du harcèlement pour virer leurs locataires.
Souhaitant que les politiques à défaut d'avocat, ils s'emparent rapidement de ces dysfonctionnements récurrents.
Alain Février
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