Le renouvellement du Sénat en septembre prochain va permettre de frapper de caducité les projets de lois et les décrets non publiés, les syndics de copropriété peuvent remercier nos parlementaires pour avoir laissé traîner l'affaire !....

"Des commissions régionales, présidées par un magistrat, se chargeront de sanctionner les manquements aux lois et aux règlements et les négligences graves",

La relation Syndic-copropriétaires ne serait pas prête à s'améliorer ?.

La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) s'opposeraient à de nombreuses dispositions inscrites dans ce projet de loi qui est bouclé depuis plusieurs mois. Comme habituellement, les lobbying ont encore gagné la partie !

" Réglementation des pratiques des syndics de copropriété "

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110317838.html  

Question écrite n° 17838 de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC)


publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 763

" M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes que suscite le projet de loi sur les syndics.


À la grande satisfaction des associations de copropriétaires et de consommateurs, un avant-projet de loi prévoyait en juin 2010 la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation possible. Or, il est très surprenant de constater, aujourd'hui, que cette mesure n'est plus à l'ordre du jour et que l'ensemble même du projet de loi n'est toujours pas présenté au Parlement. En effet, de nombreuses associations de responsables de copropriétés dénoncent la lenteur d'élaboration de ce texte qui serait entretenue par les chambres professionnelles de syndics pour tenter d'en empêcher l'adoption. ....

...En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte rétablir le compte bancaire séparé sans dérogation possible, comme cela est le cas dans l'ensemble des pays européens, et dans quels délais il entend présenter un projet de loi au conseil des ministres."



>Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice


publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1880

" Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établi par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés."

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