Existerait-il un monde de privilèges et de privilégiés au sein de la République Française ?



Deux cents ans après, certains notaires conservent toujours une sorte d'impunité en bénéficiant d'une certaine clémence de leur Chambre des notaires, elles mêmes encouragées par une discrète complicité de barreau ?. Oser la contestation d'une malversation incontestable et incontestée, le jour où ça vous arrivera, vous verrez que vous aurez à faire à forte partie. Et, même si vous obtenez gain de cause au civil, (en règle générale, le pénal est déconseillé par les avocats !), pour autant, vous n'en serez pas au bout de vos peines.... !.



A question courte, réponse longue

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110317684.html

 
" Modalités de contrôle de la profession de notaire "

Question écrite n° 17684 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)


" M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités de contrôle de la profession de notaire.

En effet, si la très grande majorité des notaires exerce son activité avec compétence et conscience, plusieurs affaires judiciaires récentes ont mis en lumière des malversations perpétrées par des notaires en association avec des promoteurs immobiliers.

Ce phénomène récent, s'il touche une faible minorité de notaires, pose la question des modes de contrôle de cette profession et des liens d'intérêt existant parfois entre notaires et promoteurs au détriment de l'acheteur. Ce sujet est d'autant plus sensible que les notaires, qui bénéficient du monopole de la rédaction des « actes authentiques » (parmi lesquels les actes de vente), jouissent de la confiance de leurs clients qui leur confient un rôle déterminant dans certaines des grandes décisions de leur vie.

Compte tenu de cette actualité, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment améliorer les modes de contrôle de la profession."


Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1397

" Les notaires, comme les autres officiers publics et ministériels, sont soumis, en raison de leur statut et de l'importance de leurs fonctions, à des obligations légales et déontologiques, à une discipline professionnelle ainsi qu'à un contrôle strict. L'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels dispose que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire. Par ailleurs, les notaires sont tenus d'un devoir de conseil indissociable de l'exercice de leurs fonctions et ils peuvent être amenés à en répondre à l'occasion d'une action civile intentée contre eux. L'activité des notaires est, en premier lieu, soumise à une surveillance des parquets. L'ordonnance du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice, dispose en son article 45 que les procureurs généraux ont la surveillance de tous les officiers ministériels de leur ressort. L'article 2 du décret du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires prévoit que le procureur de la République accompagné par un membre de la chambre ou par un notaire inspecteur peut procéder à tout contrôle..."...

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" Au total, il ressort de tout ce qui précède que les notaires, demeurent, en leur qualité d'officiers publics et ministériels, une profession étroitement et efficacement contrôlée."

A croire que depuis 300 ans, l'injustice du sort des petites gens serait en constante "croissance" !. Dans ses Caractères, notre écrivain moraliste, Jean de La Bruyère écrivait :
" L’on doit se taire sur les puissants: il y a presque toujours de la flatterie à en dire du bien; il y a du péril à en dire du mal pendant qu’ils vivent, et de la lâcheté quand ils sont morts."

En ce début du XXIème siècle, rien n'aurait-il donc changé dans notre société individualiste et corruptible ?. Cette citation de La Bruyère serait-elle réactualisée, ces derniers temps ? :
" L’on se couche à la cour et l’on se lève sur l’intérêt ..."
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