Des paroles, des paroles et faire de l'esbroufe, voilà l'image que donne, cet été 2010, notre majorité gouvernementale....
Quand on ne répond pas aux véritables questions posées... ?.
Quand on ne répond pas aux véritables questions posées... ?.
Vieux de 40 ans, les logements de la tour située à droite de la photo, ils ont été mis en vente, il y a plus de 10 ans. A ce jour, à peine la moitié des logements de cette tour ont été vendus. Le dernier a avoir trouvé acquéreur, il avait été refait intérieurement, il y a 2 ans avant sa mise en vente au prix du marché immobilier, à moins que .... !.
En commun pour les trois tours, les espaces verts, les parkings aériens, la chaufferie ..., rien que pour la facture annuelle de chauffage d'un appartement propriété du toit angevin dans la tour mise en vente, à surface identique dans les trois tours et situation au même étage, il y a un surplus de 200 €uros/an pour ce logement, syndic, agence immobilière Immo de France ?.
Une chaufferie commune, une situation et une surface identique de logement pour une même durée de chauffe mais une facture qui est supérieure à 200 €uros, cherchez l'erreur...., l'année dernière, c'était la facture d'eau qui avait plus que doublé pour les locataires du toit angevin de cette tour ?....
Après avoir bien profité pendant 40 ans des subsides des locataires, du 1% patronnal, des collectivités locales, régionales et de l'Europe, après avoir modifié unilatéralement la date d'entrée du bail initial en 2002, pour vendre ces logements au prix du marché immobilier, voilà maintenant que le bailleur "social" s'en prend aux majorations de charges pour ses propres locataires qui ont eu le malheur d' habiter dans la copropriété administrée par le syndic, agence immobilière Immo de France !.
La réponse du gouvernement sur la gestion des syndics est à la hauteur de son incapacité à mettre de l'ordre dans ce secteur immobilier dit "social" !. A-t-il les moyens de contrôler l'utilisation du 1% patronnal, les garanties d'emprunts ou les subventions accordées par les municipalités, les régions, les conseils généraux et par la commission Européenne ?. A moins que ce ne soit un deal passé entre élus et bailleurs sociaux pour confier la gestion et la vente de leurs immeubles anciens à Immo de France ?. Ces immeubles construits depuis une quarantaine d'années ont été financés plusieurs fois et, ils sont très loin de remplir les critères européens en matière de bruit, d'isolation termique...
Adresse du document : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100513525.html
Augmentation des frais facturés par les syndics de copropriété
13ème législature
Question écrite n° 13525 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)
publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1261
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'augmentation des frais facturés par les syndics de copropriété. Selon une enquête parue récemment, les forfaits des syndics auraient augmenté de 3,5 % en 2009, tandis que les coûts des prestations particulières, hors forfait, auraient augmenté, elles, de 11%. Un arrêté vient de paraître détaillant ce qui devra être compris dans les tâches de gestion courante et donc inclusdans les forfaits. Cependant, la définition précise d'une « gestion courante » n'est écrite nulle part. Les copropriétés pouvant avoir des particularités, un entretien prévisible mais non compris dans cette liste pourra alors encore, malgré cet arrêté, être facturé en supplément des tâches pourtant habituelles et régulières. Les frais de photocopie, d'affranchissement et d'acheminement restent eux aussi hors forfait. Pourtant ces frais sont souvent en cause dans les cas de facturations abusives de certains syndics. Alors que les charges, les loyers, les prix de consommation courante pèsent de plus en plus sur les revenus des ménages, les frais incompressibles sont de plus en plus nombreux et mettent en péril le pouvoir d'achat d'un nombre croissant de consommateurs. Pour ces raisons, et après l'arrêté paru au Journal officiel du 21 mars 2010, elle souhaiterait connaître ses intentions pour limiter les augmentations constatées des frais de syndics.
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2105
Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a signé, le 19 mars 2010, l'arrêté fixant la liste des prestations de gestion courante incluses dans le forfait annuel des syndics de copropriété, comme annoncé aux assises de la consommation. Ce texte a été publié au Journal officiel du 21 mars 2010. Cet arrêté fixe la liste des prestations devant figurer au minimum dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires. Tous les nouveaux contrats signés après le 1er juillet 2010 devront être conformes à cet arrêté. Par ailleurs, le secrétaire d'État chargé de la consommation a saisi la Commission des clauses abusives de la question générale des contrats de syndics afin de disposer d'une expertise technique approfondie sur le caractère abusif ou non de l'ensemble des clauses figurant dans les contrats. Elle devra notamment s'intéresser à l'articulation entre prestations de gestion courante et prestations particulières. L'arrêté du 19 mars 2010 précité établit une norme contractuelle permettant aux copropriétaires de comparer les rémunérations des syndics et de négocier leurs tarifs. Cet outil permettra à terme de peser sur l'évolution des prix dans ce secteur par le développement de la concurrence. S'agissant des frais de photocopie, d'affranchissement et d'acheminement, il est exact que ceux-ci sont tenus hors forfait, conformément à l'équilibre trouvé au sein du Conseil national de la consommation, associant représentants des professionnels et des consommateurs. Une enquête nationale sera réalisée d'ici à la fin 2010, comme annoncé par le ministre, par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF). À cette occasion, une attention toute particulière sera accordée à ce poste afin de déceler les facturations abusives de certains syndics, qui seront appréciées au regard des dispositions du code de commerce.
Les Etablissements bancaires français seraient les plus chers au monde !
A lire la réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2121
Les Etablissements bancaires français seraient les plus chers au monde !
A lire la réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2121 « Pratiques des établissements bancaires Adresse du document » :
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091211384.html
«...Le Gouvernement est très attentif à la question des frais bancaires, qui a fait l'objet d'un intense travail réglementaire ces trois dernières années : le 16 mai 2008 est entré en vigueur le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires en cas d'incident de paiement, pris en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (il faut rappeler que les tarifs bancaires, hormis ceux précités, ne sont pas réglementés) ; en application de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, les banques doivent adresser chaque année depuis le 1er janvier 2009 un relevé annuel des frais perçus...».
Quelles formes de corruption, passive ou active..., comme le rappelle La Toupie : «... La corruption est une pratique illicite pouvant conduire, en France, à des amendes de 150 000 euros et jusqu'à 10 ans d'emprisonnement pour les personnes exerçant une fonction publique.Selon la Banque mondiale, la corruption aurait représenté, en 2001-2002, mille milliards de dollars soit environ 3% des échanges de la planète.»
Adresse du document : http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091211493.html
Lutte contre la corruption
13 ème législature
Question écrite n° 11493 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 24/12/2009 - page 2983
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication du rapport de Transparency International le 17 novembre 2009. Selon l'indice de perception de la corruption (IPC) 2009, la France figure au 24ème rang. En 2007, notre pays se situait à la 18ème place, loin derrière les démocraties du nord de l'Europe. La France a perdu 6 places en deux ans. C'est une véritable dégringolade en matière de corruption. Ainsi, notre pays paraît être un des États les plus corrompus parmi les pays riches. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la corruption.
Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2122
Le classement publié annuellement par l'association Transparency International est établi à partir de sondages, dont le nombre varie selon les pays, qui recueillent auprès des personnes interrogées leur sentiment sur le degré de corruption qu'elles perçoivent concernant chacun des 180 pays inclus dans le rapport. Nonobstant le caractère par définition flexible et subjectif de telles perceptions, les pays se voient attribuer un score établi à une décimale près. Or, un tel classement ne saurait remplacer une analyse objective des efforts poursuivis par les États pour lutter contre la corruption. À cet égard, la France participe activement....
