Espérons que les questions écrites posées au Ministère de la Justice par les sénateurs M.Jacques Mahéas et M. Jean-Pierre Demerliat, au sujet des "péripéties" commises par certains notaires trouvent désormais un meilleur écho auprès des avocats et des chambres de notaires...!.
Lutte contre les associations frauduleuses entre certains promoteurs et notaires au détriment des investisseurs privés
Question écrite n° 17016 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 226
M.Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les pratiques de certains notaires constatées par une association de défense des consommateurs.
Plusieurs affaires judiciaires ont fait naître, en 2010, des suspicions de malversations dans le cadre de transactions immobilières, perpétrées par des notaires en association avec des promoteurs. Ces affaires ont parfois abouti à la ruine de milliers d'épargnants victimes d'offres de défiscalisation abusives. Lorsque les notaires n'ont pas profité directement des escroqueries dont ont été victimes certains investisseurs, ils auraient dû honorer leur obligation de conseil (reconnue par un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2005), et notamment alerter les acquéreurs sur les risques de la transaction en cours et sur le prix excessif payé pour des biens qu'il s'avère finalement très difficile de louer. .....la suite sur ce lien : http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110217016.html
Contrôle de la profession de notaire
Question écrite n° 17101 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 288
M.Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les pratiques d'un petit nombre de notaires.
Plusieurs affaires judiciaires ont récemment mis au jour des suspicions de malversations dans le cadre de transactions immobilières perpétrées par des notaires en association avec des promoteurs. En n'alertant pas les acquéreurs sur les risques des transactions en cours et sur les prix excessifs payés pour des biens difficilement louables, ces notaires n'ont pas honoré leur obligation de conseil (obligation pourtant reconnue par un arrêt de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 décembre 2005).
S'il ne concerne qu'une minorité de notaires, ce phénomène soulève toutefois la question des modes de contrôle de cette profession et des liens d'intérêt qui existent parfois entre notaires et promoteurs. Cette question est d'autant plus sensible que les notaires, qui bénéficient du monopole de la rédaction des « actes authentiques » (parmi lesquels les actes de vente), jouissent de la confiance de clients qui leur confient un rôle déterminant dans certaines des grandes décisions de leur vie.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment améliorer les modes de contrôle de la profession de notaire.
Transmise au Ministère de la justice....
Réponse du Ministère de la justice lire la suite sur ce lien : http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110217101.html
publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1054
Les notaires, comme les autres officiers publics et ministériels, sont soumis, en raison de leur statut et de l'importance de leurs fonctions, à des obligations légales et déontologiques, à une discipline professionnelle ainsi qu'à un contrôle strict. L'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels dispose que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire. Par ailleurs, les notaires sont tenus d'un devoir de conseil indissociable de l'exercice de leurs fonctions et ils peuvent être amenés à en répondre à l'occasion d'une action civile intentée contre eux.
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....Par ailleurs, chaque étude de notaire fait l'objet à des dates variables, d'au moins une inspection annuelle, organisée à l'initiative de la chambre des notaires, et au terme de laquelle les inspecteurs adressent un compte rendu au procureur de la République et à la chambre. Les inspecteurs ont les droits les plus étendus de recherche, de communication et de vérification sur les documents de toute nature dont ils jugent la représentation utile à leur mission.
À la moindre suspicion portant notamment sur des malversations ou des transactions immobilières douteuses ou lors de la révélation de tels faits les notaires peuvent faire l'objet d'une inspection occasionnelle, portant soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de leur activité et prescrite soit par le président de la chambre, du conseil régional ou du Conseil supérieur du notariat, soit par le procureur de la République, le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés......
Deux questions d'actualité me viennent à l'esprit :
Peut-on considérer qu'il y aurait conflit d'intérêts, si un avocat était, en même temps, le défenseur des notaires , l'expert immobilier et le PDG d'une S.A. d'un important bailleur social.... ?.
Une procuration grossièrement falsifiée pourrait-elle encore être qualifiée de péripétie par une chambre de notaires et par un avocat ?.
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