Photos captées sur écran Public Sénat, mercredi 19 janvier 2011
Taxe d'habitation et logements vacants
M.M. Christian Cambon. Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, ma question s'adresse effectivement à M. le ministre du budget, mais elle ne manquera pas de vous intéresser également puisqu'elle concerne les difficultés rencontrées par les communes pour recouvrer la taxe d'habitation sur les logements vacants....»
«...Dans de nombreuses communes de mon département, mais la situation est sans doute analogue dans beaucoup d'autres agglomérations, notamment en Île-de-France, la quantité de logements vacants est particulièrement importante, ce qui est du reste assez problématique quand on connaît l'importance de la demande en ce domaine. Ainsi, à Saint-Maurice, ville dont je suis le maire, le fichier des logements vacants fait apparaître 400 logements déclarés comme tels....»
«...Le nombre élevé de personnes qui ne paient pas de taxe d'habitation a des conséquences financières importantes pour les collectivités territoriales (le produit des impôts locaux représentant 40 % des recettes des collectivités locales)....»
« M le Président, la parole est M. le Secrétaire d'Etat
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé le ministre du budget sur les mesures prises par l'administration fiscale pour assurer une bonne collecte de la taxe d'habitation, qui constitue, comme vous l'avez souligné, une recette très importante pour les communes....»
«...«...Telles sont, monsieur le sénateur, les réponses que je souhaitais vous apporter....»
« M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon.
Monsieur le secrétaire d'État, j'entends bien cette description idéale des règles telles qu'elles devraient fonctionner. Il se trouve que les faits ne la corroborent pas toujours.
Ainsi, dans ma commune, dont le service financier est pourtant très attentif à toute évolution de la situation, nous nous sommes aperçus que 8 % de locataires n'acquittent pas la taxe d'habitation. Des pourcentages supérieurs nous sont même communiqués pour le reste du département, allant jusqu'à près de 30 % pour la commune de L'Haÿ-les-Roses !
Les services fiscaux ne contestent pas le problème, mais font état d'une insuffisance de moyens. Certes, je suis favorable, en cette période où il convient de faire de grandes économies, à une régulation des dépenses de l'État. Néanmoins,....»
Assurances vie - Vie - assurances - Décès - assurances
Adresse du document : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ10111096S.html «...Transférabilité des contrats d'assurance sur la vie...» et, j'ajouterais la liquidation des contrats d'assurance vie après décès du souscripteur
Cet autre sujet a été traité ce matin, sur RTL, par Julien Courbet et son équipe. Ce jeudi matin, il a été question du règlement du capital versé à un ou plusieurs bénéficiaires désignés par feu le souscripteur d'un contrat d'assurance vie.
On a le droit de douter de l'intégrité de certaines banques et de certains assureurs, il suffit d'aller consulter le site de Julien Courbet pour en être persuadé. Moi-même, j'ai été témoin d'une absence de transparence de la part d'une banque-assurance qui a pignon sur rue. Un bénéficiaire qui dispose d'un double du relevé des versements du souscripteur, 6 mois avant son décès. En 2006, ce contrat d'assurance vie indiquait le montant des sommes versées, soit 13 000 €uros. Après avoir adressé une lettre recommandée avec AR à la compagnie d'assurances au siège parisien, trois semaines plus tard, elle revient avec la « mention n'habite plus à l'adresse indiquée »!. Le contrat ayant été souscrit dans une banque de la région bordelaise, la banque angevine de la même enseigne est dans l'impossibilité de donner la nouvelle adresse de cette compagnie d'assurance ?. Après interrogation du siège bordelais de la direction de cette banque, la nouvelle adresse parisienne est enfin communiquée. Re lettre avec AR à la nouvelle adresse de cette compagnie, réponse 15 jours plus tard, la compagnie d'assurances retourne un bordereau mentionnant l'exactitude de la somme de 13 000 euros mais, indique un règlement de 3 000 euros après renvoi de son imprimé signé, sans autre explication. Pas facile d'obtenir des renseignements sur ces 10 000 euros enfumés. Appels téléphoniques auprès de la banque qui a souscri le contrat, "intervention" d'un avocat angevin, intervention du notaire bordelais chargé de la succession qui n'est toujours pas règlée en 2011 !, rien n'y fait. L'avocat ne peut rien faire, le notaire ne peut obtenir les justificatifs de retraits éventuels auprès de la banque installée dans la même petite ville. Il faut croire la version du banquier sur parole !. Il y aurait eu des retraits ( par un homme retraité de la gendarmerie qui était malade, grabataire et en fin de vie ?.). On est loin de la somme de 200 000 euros qu'une personne âgée a perdu sur un contrat d'assurance vie souscrit à 87 ans ! .
Allez voir sur le blog RTL, Julien Courbet, de ce jeudi 20 janvier 2011, vous verrez qu'il existe bien un véritable problème très grave et, très souvent caché, pourquoi d'après vous ?.
Adresse du document : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ10111096S.html
http://zen49.blogspot.com/
Courriel privé : fevrieralain@hotmail.fr
Lien : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ10111102S.html
13 ème législature
« Question orale sans débat n° 1102S de M. Christian Cambon (Val-de-Marne - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3051
M.Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les communes pour recouvrer la taxe d'habitation sur les logements vacants....»
«....Le nombre élevé de personnes qui ne paient pas de taxe d'habitation a des conséquences financières importantes pour les collectivités territoriales (le produit des impôts locaux représentant 40 % des recettes des collectivités locales)...»
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement "
publiée dans le JO Sénat du 12/01/2011 - page 21
du mardi 11 janvier 2011
